Une niche fiscale sur trois n'est pas chiffrée dans le budget de l'Etat - AVC

Dans le contexte actuel d'exaspération fiscale, la Cour des comptes hausse le ton sur l'évaluation des niches fiscales. Pour 161 des 474 dispositifs recensés dans le projet de loi de finances, le coût n'est pas connu.

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Alors que le gouvernement a annoncé une diminution des niches fiscales comme issue au grand débat, les recommandations de la Cour trouvent un nouvel écho.

Ludovic MARIN/AFP

Par Ingrid Feuerstein

C'est confirmé.  La barre des 100 milliards d'euros de niches fiscales a bien été franchie en 2018, souligne la Cour des comptes dans sa note sur l'exécution du budget, publiée ce mercredi. Une nouvelle fois, les magistrats financiers appellent les pouvoirs publics à mieux maîtriser ces avantages fiscaux, souvent pointés du doigt durant le grand débat . « L'implication de l'administration est réduite et les propositions de modifications ou de suppressions de dépenses fiscales sont pratiquement inexistantes, faute notamment d'une évaluation suffisante et préalable », critique-t-elle.

Alors que  le gouvernement a annoncé une diminution des niches fiscales à l'issue du grand débat, les recommandations de la Cour trouvent un nouvel écho. Un chiffre frappe les esprits dans cette note, c'est le nombre de niches dont le coût n'est pas connu. On en compte 161, soit un tiers des avantages fiscaux recensés. Pour beaucoup de niches, on ne sait pas dire combien de contribuables (ménages ou entreprises) en bénéficient. C'est le cas pour 222 d'entre elles.

Myriade de dispositifs fiscaux

Ce qui ressort de cette note, c'est que le coût des niches fiscales est concentré sur quelques grands dispositifs de politique économique, comme  le crédit d'impôt recherche , le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, les taux de TVA réduit pour les médicaments, le logement social, les travaux énergétiques, etc.

Ainsi les 15 plus grosses niches représentent 58,6 milliards d'euros, soit un peu moins de 60 % du total. Au-delà, on tombe sur des myriades de dispositifs qui, à leur création, ont dû avoir leur utilité. « La concentration du coût des dépenses fiscales ne doit pas occulter la multitude de petits dispositifs, dont l'efficacité, la pertinence ou l'impact ne sont pas établis », pointe la Cour des comptes.

La loi de finances recense 191 dépenses fiscales dont le coût est inférieur à 50 millions d'euros, dont 100 sont chiffrées à moins de 10 millions d'euros. Leur montant total est évalué à 2,6 milliards d'euros. C'est plus que l'objectif affiché par le gouvernement dans sa chasse aux niches fiscales, qui se situe entre 500 millions et 1,5 milliard d'euros.

20 niches ont moins de dix bénéficiaires

Certaines niches profitent à un nombre restreint de contribuables. Une vingtaine de niches comptent même moins de dix bénéficiaires ! Quelques perles sont citées dans le rapport comme la réduction d'impôt sur le revenu perçue au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles, qui concerne 22 personnes, ou celle au titre des dépenses réalisées sur certains espaces en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel, touchant 179 ménages.

La Cour dresse également un historique de la création de ces niches. On observe que la première remonte à 1810. Il s'en est créé ensuite de plus en plus chaque décennie, jusqu'à cumuler dans les années 2000, où 172 dispositifs ont été adoptés en l'espace de dix ans.

Faire le ménage

Ce n'est pas la première fois que Bercy ou des parlementaires tentent de faire le ménage. Le sujet est abordé chaque année lors de conférences fiscales, en amont de la préparation du budget. L'an dernier, seules quatre dépenses fiscales ont été supprimées, représentant un coût total estimé à 5 millions d'euros. Le rapport révèle que la direction de la législation fiscale à Bercy s'était prononcée contre une prolongation du Censi-Bouvard, un avantage qui s'applique pour les investissements dans les résidences de service. Mais cette recommandation n'a pas été suivie.

Dans le contexte actuel d'exaspération fiscale, la Cour des comptes hausse le ton. « Aucun progrès n'a été constaté en 2018 par rapport aux exercices antérieurs. Au contraire, l'objectif précédemment affiché de réduire, d'ordonner et d'orienter les dépenses fiscales a été abandonné », dénonce-t-elle.

Ingrid Feuerstein