Nous sommes tous concernés par la loi Travail – Macron 2.

Le Parlement a validé dernièrement, l'une des pires lois votées ces dernières années. C'est une destruction sans précédent du Code du travail. Aucun débat contradictoire n'a été organisé entre les pourfendeurs du droit du travail et ceux qui le défendent. Nous n'avons eu droit qu'aux allégations habituelles des médias pro-Gouvernement et propagandistes sur toutes les ondes télévisuelles et radiophoniques. Quant aux organisations syndicales, c'est tout juste si elles ont été autorisées à donner leur avis, invitées pour la forme et sauver les apparences de la part du Gouvernement. D'ailleurs qu'y avait-il à négocier du contenu de cette loi travail, alors que tout est à jeter ?

Par contre, le MEDEF, lui, a droit à toutes les couvertures médiatiques, toutes les déclarations amphigouriques, les attitudes serviles et l'empressement de ses thuriféraires, comme nous avons pu le constater à maintes reprises dans de grandes émissions en prime time, à dire tout le bien qu'ils pensent de cette loi où pointe d'une manière peu subtile leur complaisance réitérée envers le grand patronat, les multinationales, etc..

De cette façon, les forces réactionnaires s'emparent du contenu de la loi pour mettre à sac, 150 années de d'amélioration de la condition des salariés dans l'Entreprise. Le code du travail, c'était, nous pouvons en parler au passé, un progrès social indéniable.

Mais avant d'aller plus loin, définissons ce qu'est le « Code du Travail ». Il est résumé dans un ouvrage juridique qui, comme tous les Codes juridiques en France contient des subdivisions, permettant la lecture des articles de loi d'un côté, et de l'autre, la jurisprudence et les discussions entre juristes.

Non ! Le Code du travail n'est ni épais, ni indigeste ! ll ne contient au niveau des articles de lois, un peu plus de 300 pages. Le reste, c'est la compilation des discussions indispensables pour les apprentis juristes, les Conseillers Prud’homaux, les Inspecteurs du Travail, et quelques chefs d'Entreprises soucieux de son contenu. Reste qu'il faut considérer comme des annexes. Mais l'essentiel se trouve dans les article de loi, les 300 pages.

Pour résumer, le Code du Travail n'est pas épais. Il est parfaitement « digeste », pour répondre aux déclarations d'un ministre qui le qualifiait d' « indigeste » !

Cette petite mise au point faite, revenons sur les modifications du Code du Travail prévues par la loi travail Macron 2, une suite de décisions funestes qui vient entamer la législation sur le travail.

L'année 1986 est le préalable de ce qui va suivre avec la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, cela au nom de la lutte contre le chômage.

Mais avec la loi travail El-Khomri 2015/2016, et la loi Macron 2 aujourd'hui, dans une logique de « libération » non pas des salariés, le patronat peut enfin se trouver « libéré » ! des lois qui garantissent les droits des travailleurs et entravaient les patron dans leurs désirs de dérives inhérentes au rapport de force entre salariés et dirigeants d''Entreprise. Ces lois profitent avant tout au patronat et mettent gravement en danger la protection des salariés au sein de l'Entreprise. N'est-ce pas madame Parisot elle-même qui déclarait, alors présidente du MEDEF : la liberté s'arrête, là où commence le « droit du travail » !

Le fait de légiférer par ordonnances cette loi Travail marque à quel point le Gouvernement travaille pour le MEDEF, est pressé et veut boucler au plus vite ce dossier avant la rentrée.

Selon Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail, « ces ordonnances concernant le droit du travail visent à faire travailler plus les salariés, pour moins cher, à augmenter les marges des entreprises et à faciliter les licenciements  ».

Examinons cela de plus près.

Plusieurs entâmes ont été faites au « droit du Travail », avec le 49.3, il ne fallait que les Ordonnances pour pérenniser cette nouvelle façon de concevoir le « droit social » ! C'est-à-dire de « rogner » à qui mieux-mieux ce que nos aïeux et nos parents ont conquis de très haute lutte, depuis 1850, tout au long du XXeme siècle et plus récemment en 1945, avec le CNR.

Gérard Filoche attire l'attention sur la nocivité de cette loi, en donnant comme exemple, entre autres, celui des transports routiers. La loi appliquée au secteur transport – où la concurrence fait rage – coûtera 40 000 postes ou emplois.

40 000 chomeurs de plus ? Pour une loi qui prétend favoriser l'emploi !

Il faut dire que l'on ne sait plus à quel saint se vouer, tant cette loi va démolir tous les secteurs d'activités en France. La grande distribution, les industries électriques et gazières1, la poste, la SNCF, etc... le commerce de détail, les transports, les industries agricoles, etc...

Pourquoi ? Plusieurs méthodes sont appliquées d'ores et déjà par le patronat, pour pratiquer le dumping social à grande échelle : les « travailleurs détachés », les licenciements à but économiques que la loi va favoriser, - nous verrons cela en détail -

Le principe de base du contrat de travail, c'est la subordination du salarié par rapport à celui qui détient la « propriété de l'outil de production », c'est-à-dire, le dirigeant de l'entreprise.

Mais « subordination » ne veut pas dire « soumission ». Or, le Code du travail empêchait, par sa nature éminemment protectrice, le glissement progressif de la « subordination » vers la « soumission » du travailleur par rapport au détenteur de l'autorité patronale. Car entre le servage et le salariat il existait l'épaisseur du Code du Travail émanation directe des combats sociaux de plus en plus peaufinés à l'aune de l'expérience et de la réalité parfois sordide du monde du travail.

La loi Macron 2 permettra beaucoup plus facilement, pour ne pas dire d'une manière générale, ce versement dans la soumission du salarié envers l'entreprise et son directoire, alors tout puissants.

Après que le Président de la République signe les ordonnances, elles deviennent applicables.

A chaque modification du Code du Travail, le Gouvernement prend prétexte de « combattre le chômage », de « favoriser l'emploi » et de « s'adapter aux réalités économiques. » En vérité, elles ne servent qu'à favoriser les licenciements massifs, les plans sociaux les plus hasardeux, les délocalisations dans des pays à bas salaires, et l'exigence de la nouvelle notion de « flexiblité » du salarié, un concept venu des pays anglo-saxons qui la pratiquent depuis des lustres, c'est à dire, le salarié jetable. Avec la généralisation du contrat temporaire, nous sommes en plein dans le thatcherisme à la française avec la loi Macron 2.

Résultat : l'assurance pour l'employeur d'avoir toujours de la main-d'oeuvre disponible, même sur des temps très courts, et pour le salarié, la précarité et un avenir à l’horizon bouché où il lui est impossible d'avoir des projets sur le moyen et long terme, familiaux, professionnels, et de fixation sur un habitat pérenne.

Pour le patron, il en va tout autrement, il est désormais sécurisé, et peut à tout moment décider du sort du salarié sans avoir de comptes à rendre à quiconque. Les préavis de licenciements n'auront plus cours, et pire, ils pourront pratiquer les licenciements, sans avoir à en justifier les raisons, ce sera le fait du prince ! Il pourra donc enchaîner le recours aux contrats précaires, sans le contrôle des autorités administratives ad hoc, puisque celles-ci, notamment l'inspection du travail, seront quasiment cantonnées aux seuls rôles consultatifs mais non décisionnels, avant que de nouvelles lois les fassent disparaître du paysage administratif. Il faut dire que le rôle de l'inspecteur du travail a été jusqu'à une époque très récente encore, redouté par certains patrons « indélicats » dans les secteurs clé de l'économie.

Nous avons là un bel exemple de l'arbitraire « institutionnalisé » par la nouvelle loi sur le Travail.

Cette loi n'est plus une loi Travail, elle est par sa conception une loi de l'Entreprise. Ce n'est donc plus l'Entreprise qui se soumet au « droit », c'est le « droit » qui se soumet à l'Entreprise. Alors, bien sûr, certains sont contents et le font savoir. Mais sont-ils vraiment si raisonnables que cela, et ne viennent-ils pas couper la branche sur laquelle ils sont assis ?

Dans les faits, rien ne vient justifier ces remises en causes perpétuelles du Code du Travail, le chomage continue d'augmenter, les Entreprises d'augmenter leurs marges, et les actionnaires de réaliser des bénéfices monstrueux. Les dirigeants des grandes entreprises de continuer à toucher des salaires indécents par leur volume, et la fraude à grande échelle devenir un véritable sport auxquels s'adonnent la plupart de ces gens fortunés – paradis fiscaux.

On vous dira également, pour ces patrons empressés à jeter le Code du Travail, qu'il est grand temps que cesse la multiplication des règles administratives, un obstacle à la bonne gestion d'une entreprise.

Il faut s'inscrire en faux devant ces arguties qui ne tiennent absolument pas la route. Plus le Code du Travail est respecté, plus les Entreprises – dans leurs diversité – sont réglementées, plus le monde du travail, de l'entreprise et les salariés, s'y retrouveront.

Si l'Entreprise délocalise, c'est qu'elle ne veut absolument pas se « soumettre » aux réglementations qui défendent le salarié. Alors l'on en déduit qu'elle veut tout simplement « exploiter » sans vergogne, ceux qui viennent « louer » leurs bras et leurs cerveaux au service de cette même entreprise contre un salaire minime, peut-on appeler cela un salaire ? - aligné sur les plus bas pratiqués en Europe.

Philosophiquement, l'application stricto sensu de cette loi verra l'Entreprise devenir un lieu de malaise social, de souffrance au travail, cela elle l'a toujours été, mais lorsque même les lois s'y mettent, plus rien ne va infirmer la pente vers le servage. Nous voyons un grand retour en arrière, dans le XIXe siècle, au temps où l'industrialisation commence à se généraliser. La loi travail Macron 2 est une machine à remonter le temps.

Or, que va-t-on voir dans un peu moins de six mois ? La suppression du salaire brut ! Et là les Français verront que plus aucune ligne rouge ne sera respectée, le MEDEF pourra continuer le dumping des salaires en toute tranquillité.

Nous voyons la naissance d'un nouveau droit du travail, inégalitaire, et dans la forme, et dans le fond.

 

LES ACCORDS DE BRANCHE -

Ils sont remplacés par les accords d'entreprise.

Il s'agit de rendre « légal » ce que le « droit du travail » interdisait formellement et les accords branche par branche des conventions collectives. Ce sont des adaptations de circonstance qui permettent désormais au dirigeant d'entreprise de se débarrasser une bonne fois pour toute de la décision du juge des prud'hommes, lorsqu'il s'agit de « requalifier un contrat précaire en contrat CDI ». Tout se fera au niveau de l'Entreprise.

L'UE, derrière tout cela, on ne sait pas qui pousse qui, le MEDEF, l'UE ? ou l'UE, le MEDEF ? - déclare que le rôle de sanction du juge est un frein à l'embauche pour les entreprises. Bien sûr, un salariat précaire, jetable et corvéable est bien plus rentable !

Le droit du travail est donc considérée pour l'UE, comme une nuisance pour l'Entreprise.

Pour résumer : Élargir le droit de licenciement en fin de contrat temporaire, ce qui devient la norme, le droit de licencier en fin de contrat temporaire devient la norme, le travail précaire la règle générale, la nouvelle donne pour les dirigeants d'Entreprises qui ont bien du mal à freiner leur enthousiasme concernant les plans sociaux, ou les licenciements de masse sous prétexte économique.

LE LICENCIEMENT -

Il commence comme expliqué plus haut par le contrat précaire, l'employé jetable, il continue par le plafonnement des indemnités journalières en cas de licenciement injustifié. Mais comme la loi Travail n'impose pas de donner les raisons d'un licenciement par le dirigeant d'Entreprise, la réforme vient à point nommer permettre un raz-de-marée de licenciements futurs, on le voit d'ores et déjà avec les projets de fins des contrats aidés. Soit, un licenciement de masse de plus de 160 000 salariés qui trouvaient dans ces emplois de quoi vivre ou se loger, chichement, certes.

La perversité de cette loi vise à la SECURISATION DE L'EMPLOYEUR. C'est-à-dire, l'assurance pour ce dernier d'une non-sanction en cas de dérapage, sous le faux-prétexte d'efficacité dans un cadre économique « incertain ».

Mais en plus, non seulement le droit de licencier le dénoue de tous les principes de droit, mais encore il pourra savoir à l'avance combien lui coûtera un licenciement abusif ou pas.

Du salarié, peu lui en chaut, il ne pense qu'à ses marges bénéficiaires. C'est le but ! Le préjudice que subit le salariéne rentre pas dans les calculs de la loi, c'est tout à fait secondaire pour les nouveaux législateurs de cette loi, qui, comme la vérole vient s'abattre sur le dos des salariés. C'est une atteinte au droit du salarié d'obtenir réparation au juste degré du préjudice subi. Dans le droit privé, le préjudice est toujours évalué selon la gravité du préjudice subi. Ici, rien ! Le plafonnement des indemnités judiciaires ressemblent fort à un plafond de verre, indépassable. Le patronat, tel une vache sacrée, est donc assuré de n'avoir à débourser en cas de préjudice avéré qu'une moindre compensation, lorsque les méthodes de certains dirigeants d'Entreprises s'apparentent à de véritables entreprises de malfaisance envers leurs salariés. Oh ! Bien sûr, loin de moi le désir de généraliser, car malgré tout, il reste dans ces corps de métiers, bien des patrons respectueux des gens qu'ils emploient. Mais les autres ? Ceux pour qui, il n'est ni règle, ni droit à respecter ! Eh bien, cela auront tout loisir de faire de leurs entreprises des zones de non-droit.

Mais au principe de plafonnement des indemnités de licenciement, vient se rajouter la « présomption de justification du licenciement décidé dans le cadre de l'accord d'entreprise  ».

En résumé : la loi favorise la rupture du Code du Travail, en cas de refus par le salarié de transformation de son poste – sans justification la plupart du temps – la flexibilité – envoyé à des kilomètres de son domicile – pour exercer sa mission, au détriment de sa vie de famille, de sa santé, et de son temps de repos – etc...

C'est l'entreprise qui décide du sort de son salarié et celui-ci n'a qu'une chose à faire : courber l'échine et s'exécuter.

Que dit la loi Macron - El Khomri, en 2015/2016 ?

« Le licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse  ».

Ce n'est plus le juge prud’homal qui va décider de la pertinence ou non du licenciement. Ca c'est fini ! C'est la loi organique Macron 2 qui va le décider à sa place.

Désormais, avec cette loi, les juges prud’homaux sont dépouillés de leur pouvoir discrétionnaire de fixer tel ou tel montant en fonction du préjudice subi par le salarié. Le rôle du juge avec la nouvelle loi, étant ravalé à celui de simple caisse d'enregistrement de la loi, il devient un simple ectoplasme de l'institution prud’homale, bridé par une loi qui « fixe » le prix d'un licenciement.

Mais philosophiquement et humainement parlant, cela est insupportable.En effet, le travailleur, combien pèse-t-il au regard de la loi Macron 2 ? Rien !

 

A suivre.

 

Sources :

 

1/ Le Journal des activités sociales de l'énergie. Supplément rentrée sociale. « Travail sur Ordonnances ». Septembre/Octobre 2017.

 

2/« Rencontre avec Gérard Filoche », rubrique « Découvrir », p. 28.

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