Réformes fiscales: du bricolage qui ne fera qu’aggraver la situation économique

A l’encontre des propos tenus par son premier ministre la veille qui parlait de report des réformes fiscales, le président de la République a annoncé que dès 2018 entreront en vigueur l’exonération d’une première tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages et la réforme de l’ISF. Il s’agit de mini-réformes qui ne changeront pas la pression fiscale en France.

Édouard Philippe avait souhaité le report des réformes envisagées, en même temps qu’une baisse conséquente des dépenses publiques afin de contenir le déficit public à 3 % du PIB en 2017 et en 2018. En précipitant les choses, le président de la République prend le risque d’être le seul responsable d’un dérapage des finances publiques.

La suppression de la taxe d’habitation aura des conséquences graves

Il endosse également la responsabilité du gouvernement en lieu et place de celui-ci vis-à-vis des élus municipaux qui craignent que les promesses de l’Etat de rembourser « à l’euro près directement aux collectivités » le manque à gagner estimé à 10Md€ soit rapidement dénaturées pour être portées à des portions congrues. Et au surplus, même s’il est vrai que cette exonération de la taxe d’habitation a été un engagement du président, elle reste une erreur fatale, qui lui collera à la peau comme la taxe à 75% l’a fait pour son prédécesseur. Cette mesure n’est peut-être pas constitutionnelle pour fixer une limite arbitraire entre ceux qui paieront encore l’impôt et ceux qui en seront dispensés d’une part, et pour conduire à supprimer aux collectivités locales la possibilité de disposer, selon l’article 72-2, alinéa 3 de la Constitution, de recettes fiscales et autres ressources propres représentant « une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Enfin, une telle exonération supprime le lien citoyen que l’impôt local crée entre la commune et ses habitants qui mesurent ainsi le poids des dépenses locales et l’efficacité, ou non, de leurs élus. Désormais, les habitants seront déresponsabilisés, incités à demander toujours plus à leurs édiles puisqu’ils croiront être dispensés d’en payer la charge.

Le président de la République aurait aussi tranché ce week-end pour que sa réforme de l’ISF entre en vigueur dès 2018. Seuls seraient donc imposés les actifs immobiliers, sans qu’on sache encore si les parts de sociétés d’investissement immobilier (SCPI et autres) seront considérées comme des actifs mobiliers ou immobiliers. Cette modification de l’ISF fait fi de l’intérêt économique des investissements dans le logement, social ou non, et surtout dans les actifs industriels et commerciaux. Elle concentre l’impôt sur le secteur immobilier qui est déjà surtaxé.

ISF : L’immobilier est déjà surtaxé

Au surplus cette accélération du calendrier sera onéreuse. La réforme de la taxe d’habitation coutera environ 10Md€ au budget de l’Etat. Avec la mise en place du nouvel ISF, la charge nouvelle sera de 6 à 7 Md€ dès 2018 alors même que le gouvernement reprend à son compte les baisses de prélèvements accordées à crédit par Hollande à raison de 7 Md€ en 2018 (hausse du CICE surtout et quelques baisses des charges…)

C’est bien de vouloir tenir ses promesses de campagne, mais encore faut-il en avoir les moyens. Le président veut garder la main au risque d’apparaitre solitaire plutôt que solidaire. Il outrepasse son rôle et ce sera un jour à son détriment après que les Français se seront rendu compte d’avoir été abusés. Car il n’y pas de repas gratuits. Les Français connaîtront dès 2018 l’augmentation de la CSG et du diesel et ils paieront un jour la casse de cette politique qui bricole à la marge et qui ne donnera pas envie aux exilés fiscaux de revenir ni aux étrangers de venir.

La réforme fiscale dont la France aurait besoin se fait toujours attendre.

 

Jean-Philippe Delsol pour  fr.irefeurope.org

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