Saisi par plus de 60 députés, lundi, le Conseil constitutionnel français a validé l’accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française.

Les Sages du Conseil constitutionnel français ont validé, le 31 juillet, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, annonce l'AFP. Ils ont jugé qu'il ne nécessitait «pas de révision de la Constitution».

En février, 106 députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de cet accord économique et commercial UE-Canada déjà validé par le Parlement européen. La saisine portait sur quatre motifs: les «conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale», le «principe d'indépendance et d'impartialité des juges», le «principe d'égalité devant la loi» et «le non-respect du principe de précaution».

 

Après sept ans de négociation (et de mobilisation), le CETA a été signé le 30 octobre 2016. Le Parlement européen a ratifié cet accord le 15 février par 408 voix pour et 254 contre. Trente-trois députés se sont abstenus. Selon le site EUobserver, 3,5 millions de personnes ont signé une pétition appelant le Parlement européen à ne pas ratifier le CETA.

 

L'accord prévoit la suppression des droits de douane pour presque tous les produits entre l'UE et le Canada, à quelques exceptions près, dont certains produits agricoles. Par ailleurs, l'accord ouvrira aux entreprises de l'UE les marchés publics canadiens. Les Européens avaient déjà donné un large accès à leur marché aux entreprises canadiennes.

La ratification par les députés européens ne fait que lancer la procédure de son entrée en vigueur. Le texte sera entièrement appliqué seulement après l'approbation des 38 parlements nationaux et régionaux de l'UE.

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