Assignations à résidence, perquisitions administratives, saisies de documents... nombreuses démarches prises sous l'état d'urgence ont été jugées illégales après coup. Assignations à résidence, perquisitions administratives, saisies de documents : près de 40 % des mesures coercitives prises dans le cadre de l'état d'urgence et contestées devant une juridiction administrative ont été jugées illégales en 2016, a-t-on appris jeudi au Conseil d'État.

« Les juridictions administratives dans leur ensemble ont été saisies en 2016 de nombreux recours portant sur des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence », a expliqué mardi le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, lors de la présentation du rapport 2017 de la plus haute juridiction de l'ordre administratif.

« Au total, les tribunaux administratifs ont été saisis de 863 affaires pour lesquelles, dans près d'un tiers des cas (32,8 %), ils ont prononcé des annulations ou des suspensions, totales ou partielles, des décisions contestées », a-t-il détaillé.

Le Conseil d'État a quant à lui rendu 112 ordonnances sur le fondement de l'état d'urgence. Dans près de 40 % des cas, la décision initiale du ministre de l'Intérieur a été remise en cause, soit que le ministère ait abrogé lui-même la décision prise, soit que le Conseil d'État ait suspendu en totalité ou partiellement la mesure, a indiqué le haut magistrat.

Projet de loi antiterroriste

Ces chiffres couvrent la période du 1er janvier 2016 au 5 mai 2017. Ce rapport intervient alors que le gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi antiterroriste destiné à prendre le relais de l'état d'urgence, régime d'exception mis en place au soir des attentats du 13 novembre 2015 et qui arrive à échéance le 15 juillet. « Les contentieux portés devant la justice administrative en 2016 ont principalement porté sur les assignations à résidence, les perquisitions administratives, sur l'autorisation d'exploiter les documents administratifs saisis lors d'une perquisition ou encore sur la fermeture de lieux de culte », a précisé Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'État.

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